Studio Mood
Décoration Intérieure

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Mme Guédé Félicienne Patricia- STUDIO MOOD , situé 12 rue de la délivrance apt 832 80090 Amiens

APE: 7410Z Activités spécialisées de Design

SIRET: 882 317 027 00010 Non assujetti à la TVA ( art.293 du CGI) sous le statut de la micro entreprise

propose des services de Décoration d’intérieur.

Les présentes conditions générales de vente constituent des éléments importants des services proposés par l’entreprise et lient l’entreprise à son client. Leur acceptation sans restriction ni réserve est obligatoire à tout client sollicitant les services de l’entreprise.

Tout client reconnaîtra avoir pris connaissance de ces conditions et posséder toutes les autorisations nécessaires avant toute demande.

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente sans préavis.

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente Studio Mood / Mme Guédé sera désigné par le terme  "L’entreprise" 

Mme Guédé sera désignée par le terme « Décoratrice d’intérieur » Toute personne sollicitant des services auprès de l’entreprise sera désignée par le terme » Client »

PRISE DE CONTACT

Le client peut contacter l’entreprise:

-sur le site internet www.studio-mood.fr via le formulaire de contact

-par courriel: contact-deco@studio-mood.fr

-par téléphone au 06.03.95.41.63

-par courrier: 12 rue de la délivrance apt 832, 80090 Amiens

PRESTATIONS DE L’ENTREPRISE

L’entreprise propose des services de conseils en décoration intérieure aux particuliers et aux professionnels.

Mme Guédé, au titre de sa fonction de décoratrice d’intérieur propose à ses clients des concepts, conseils de décoration et d’aménagement qui peuvent notamment prendre la forme de plans , de visuels 2D/3D , images d’inspiration, planches tendance , propositions de gammes colorées, préconisations d’achats , mise en relation du client avec un prestataire extérieur ou tout autre forme. Les réponses apportées au client sous ces différentes formes ont pour objet de le renseigner sur les diverses possibilités en matière de décoration et aménagement intérieur et n’ont pas valeur de consultation de bureau d’étude.

L’entreprise n’agit pas en qualité d’Architecte.

Une prestation commence après acceptation du devis par le client et règlement du montant correspondant. La prestation se termine lorsque l’entreprise a réalisé la prestation prévue au devis et remis au client tous les éléments contenus dans cette prestation conformément au devis et lorsque le client s’est acquitté du paiement total de la facture correspondante.

Une fois la prestation terminée , le client ne pourra pas opposer à l’entreprise des arguments subjectifs , notamment de goûts pour justifier le recommencement du travail déjà effectué et remis. Il ne pourra pas non plus s’opposer au paiement de la prestation (pour ces mêmes motifs subjectifs) pour laquelle il s’est engagé en acceptant le devis.

S‘agissant de la mise en relation avec un prestataire extérieur de la décoration ou du bâtiment, la prestation de l’entreprise consiste uniquement en des suggestions quant au choix de ce prestataire. Le client contracte directement et librement avec ce dernier. Charge au client de s’assurer que le prestataire répond bien à ses attentes et effectue les travaux attendus.

L'entreprise effectue uniquement un suivi esthétique des travaux ( visites permettant le contrôle du respect des préconisations en matière d'aménagement, décoration, couleurs etc...)

DEVIS

Pour toute demande de devis , le client doit envoyer sa requête via le formulaire de contact disponible sur le site et remplir le questionnaire complet proposé. Les réponses à ce questionnaire sont indispensables pour l’établissement du devis.

Le devis proposé par l’entreprise est valable 30 (trente) jours à sa date de réception par le client. Passé ce délai , l’entreprise n'est pas tenue de garantir les conditions du devis. Le client devra faire une nouvelle demande.

Le devis précise notamment le descriptif de la prestation, les délais de réalisation de cette prestation (à titre indicatif) et modalités d’exécution de celle-ci ainsi que les modalités de paiement.

Le devis est considéré accepté :lorsque le client accepte sans restriction ni réserve les présentes conditions générales de vente et lorsque le client y appose sa signature , date d’acceptation et la mention" bon pour accord." Le devis devient alors contrat entre les 2 parties.

En acceptant le devis, le client s’engage envers l’entreprise à en respecter toutes les conditions.

RESPONSABILITES / RESILIATION /RETRACTATION

L’entreprise n’agit pas en qualité d’Architecte.

L’entreprise peut être amenée à remettre au client des plans qui n’ont pas vocation à être destinés à la réalisation ou exécution des travaux. Ils sont transmis au client à titre indicatif uniquement. Charge au prestataire désigné par le client de réaliser ses propres prises de cotes, plans et autres vérifications nécessaires et/ou obligatoires.

L’entreprise n’intervient pas dans la coordination des travaux. l'entreprise intervient uniquement dans le suivi esthétique ( contrôle des préconisations en terme d'aménagement , agencement et décoration pour le rendu final)

En cas de litige, le client se tournera vers le prestataire avec lequel il a contracté librement. Les prestataires extérieurs n’agissent pas en qualité de sous-traitants de l’entreprise.

L’entreprise n’interfère aucunement dans la relation contractuelle entre le client et le prestataire.

Aucun paiement lié à la réalisation des travaux par le prestataire pour le client ne transite par l’entreprise.

L’entreprise ne sera pas tenue responsable si le client réalise ou fait réaliser les préconisations d’aménagement et de décoration intérieure suite à une prestation et qu’il en résulte des erreurs.

L’entreprise ne sera pas tenue responsable si le rendu des couleurs, matériaux, lumières n’est pas exactement identique à la réalité, notamment lors de la visualisation ou de l’impression. De même, des différences mineures entre la modélisation en 3D et la réalité peuvent exister.

L’entreprise ne sera pas tenue responsable de l’indisponibilité des produits ou des modifications de tarifs et délais de commande /livraisons des éléments proposés dans les Shopping list (listes d’achats).

L’entreprise s’engage à respecter les délais et conditions d’exécution des prestations définis dans le devis sauf en cas de situation exceptionnelle ou particulière( par exemple une situation qui ne pouvait raisonnablement pas être anticipée ou prévue dans des conditions normales)  ou encore en cas de force majeure.

Dans cette situation, l’entreprise contactera le client, par tout moyen de son choix, dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la survenue de cette situation pour l'en avertir .

Le contrat entre l’entreprise et le client pourra être suspendu par l'entreprise sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties à compter de l'apparition de l’événement.

Si l’événement dure plus de 30 (trente) jours, alors le contrat pourra être résilié de plein droit par l’entreprise sans dommages et intérêts pour les deux parties. Dans ces conditions,la résiliation du contrat par l'entreprise prendra effet à la date de la première présentation (cachet de la poste faisant foi) de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Seul le travail effectué et matérialisé par des éléments fournis au client et réalisé avant cet événement seront facturés. Le client ne pourra réclamer aucune indemnisation à ce titre.

 

Le client peut demander la résiliation du contrat pendant le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours dont il bénéficie légalement. Dans ce cas, les sommes  déjà versées à l'entreprise au titre du devis seront alors remboursées par l'entreprise sous 14 jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation. L'entreprise se réserve le droit de choisir le mode de remboursement qui lui convient. La demande de résiliation par le client sera à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ( cachet de la poste faisant foi) à l'adresse de l'entreprise.

Le client peut également demander la résiliation du contrat après l'expiration du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours. Dans ce cas , les sommes versées à l’entreprise resteront acquises et ne feront l’objet d’aucun remboursement. La demande de résiliation par le client sera à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'entreprise.

 

L’entreprise se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier toute prestation :

en cas de demande jugée abusive de la part du client

en cas de prestation non mentionnée au devis ,si l’entreprise estime que la prestation nuit à la qualité de son travail

si la prestation n’est pas exécutable dans les délais impartis du fait du client

ou encore dans le cas d’une prestation jugée irréalisable (liste non exhaustive)

L’entreprise se réserve le droit de résilier de plein droit et à tout moment un contrat dont le client n’a pas effectué la totalité du paiement et cela sans indemnité pour le client.

RETRACTATION

Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze ) jours pour changer d’avis à compter de la date d’acceptation du devis. Le client devra adresser une lettre avec accusé de réception par courrier à l’entreprise afin de lui signifier son intention de se rétracter : le contrat est alors résilié à la date de réception de ce courrier par l’entreprise. L’entreprise effectuera le remboursement des sommes versées par tout moyen à sa convenance sous 14 (quatorze) jours après réception de la demande.

Le client peut librement décider de renoncer à son délai de rétractation , notamment en remplissant le formulaire  de renonciation au droit de rétractation fourni par l’entreprise et disponible au bas de cette page.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services exécutés avant la fin du délai de 14 ( quatorze) jours et dont l’exécution a commencé après la signature de l’accord préalable de renonciation.

TARIFS-PAIEMENTS

Tous les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI). Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis par l’entreprise.

Le client effectuera son paiement exclusivement en Euros par différents modes de règlement :

soit par carte bancaire en ligne via la plate-forme Paypal (compte Paypal non obligatoire , les données bancaires sont cryptées et ne sont pas conservées par le site www.studio-mood.fr)

soit en espèces en direct avec la décoratrice d’intérieur en visite à domicile sur Amiens et son agglomération uniquement (selon prestation ) 

soit par virement bancaire ( sur le compte bancaire dont les coordonnées vous seront transmises, une fois le devis accepté )

soit par chèque libellé en Euros à l’ordre de Mme Guédé uniquement.

ATTENTION ! L'entreprise pourra exiger un justificatif d’identité afin de vérifier la cohérence entre le nom du client et celui figurant sur le chèque.Cette vérification préserve l’entreprise contre la fraude. De plus le paiement par chèque entraîne un délai de vérification par l'entreprise allant de 15 à 20 jours, repoussant de ce fait le démarrage effectif de la prestation.

ATTENTION ! Conformément à la réglementation, l’entreprise ne peut accepter un règlement de plus de 1000 (mille) Euros en espèces.

Les règlements s’effectueront sur présentation d’une facture.

La signature du devis ,obligatoirement accompagnée du paiement total ou en partie de la prestation, déclenche le démarrage de celle-ci dans les conditions prévues ( après encaissement effectif sur le compte de l'entreprise, hors paiement par chèque et après délai légal de 14 jours sauf mention contraire écrite du client) 

Un défaut de paiement entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes restant à devoir par le client. Ce défaut de paiement entraînera l’ouverture d’une procédure de contentieux dont tous les frais seront à la charge du client. Une indemnité forfaitaire de 50 (cinquante) euros sera exigée pour frais de recouvrement.

Le client doit s’acquitter des sommes dues au titre du paiement d’une prestation pour laquelle il s’est engagé en acceptant le devis.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’entreprise conserve la pleine et entière propriété du concept créatif, des images, vidéos, logos etc... sur la prestation réalisée.

Le client n’est pas autorisé à utiliser ces éléments sans l’accord écrit de l’entreprise.

Les photos, images, représentations graphiques et autres écrits utilisés sur le site www.studiomood.fr ou sur les documents commerciaux font figure d’illustrations des prestations proposées par l’entreprise et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le client par acceptation des conditions générales de vente autorise l’entreprise à la prise de photos, vidéos, avant et après la prestation à des fins promotionnelles.

L’entreprise pourra reproduire, modifier et exploiter selon ses besoins toute image, vidéo sur tout support possible existant ou à venir. En contrepartie, l’entreprise s’engage à respecter l’anonymat du client.

PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 , le client a un droit d’opposition , de rectification ou de suppression des données le concernant.

ASSURANCE

L’entreprise- Madame Guédé a souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de APRIL PARTENAIRES 15 rue Jules Ferry, BP 3047 35303 FOUGERES. L'attestation d’assurance pourra être fournie au client sur simple demande.

MEDIATION

L’entreprise, -Madame Guédé a souscrit à la mise en place d’un dispositif de médiation de la consommation. Conformément aux article L-616-1 et R-616-1 du code de la consommation.

L’entité de médiation retenue est CNPM-Médiation-Consommation.

En cas de litige , vous pouvez déposer votre réclamation sur le site internet http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à CNPM-Médiation 23 rue Terrenoire, 42100 Saint-Etienne.

Formulaire de renonciation au droit de rétractation

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