Studio Mood
DESIGN D'INTERIEUR

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

STUDIO MOOD ,

géré par Mme Guede Patricia et  situé 12 rue de la délivrance apt 832 - 80090 Amiens

APE: 7410Z Activités spécialisées de Design

SIRET: 882 317 027 00010 Non assujetti à la TVA ( art.293 du CGI) 

propose des services de Design d'intérieur. ( Agencement, décoration, aménagement et optimisation d'espace)

 

Les présentes conditions générales de vente constituent des éléments importants des services proposés par l’entreprise et lient cette dernière à son client.

Leur acceptation sans restriction ni réserve est obligatoire à tout client sollicitant les services de l’entreprise.

 

Tout client reconnaîtra avoir pris connaissance de ces conditions et posséder toutes les autorisations nécessaires avant toute demande.

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente sans préavis.

 

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente , Studio Mood / Mme Guédé sera désigné par le terme  "L’entreprise" 

Mme Guédé sera désignée par le terme « Designer d’intérieur »

Toute personne sollicitant des services auprès de l’entreprise sera désignée par le terme » Client » qu'il soit professionnel ou particulier.

 

PRISE DE CONTACT

Le client peut contacter l’Entreprise:

-sur le site internet www.studio-mood.fr via le formulaire de contact

-par courriel: contact-deco@studio-mood.fr

-par téléphone au 06.03.95.41.63 ( appels, sms) du lundi au vendredi de 8h45 à 18h30 et le samedi de 9h à 12h

-par courrier: 12 rue de la délivrance apt 832, 80090 Amiens

 

PRESTATIONS DE L’ENTREPRISE

L’Entreprise propose des services  de design intérieur aux particuliers et aux professionnels.

Mme Guédé, au titre de sa fonction de designer d’intérieur propose à ses clients des concepts, conseils de décoration et d’aménagement qui peuvent notamment prendre la forme de plans , de visuels 2D/3D , images d’inspiration, planches tendance , propositions de gammes colorées, préconisations d’achats , mise en relation du client avec un prestataire extérieur ou tout autre forme.

*

Les réponses apportées au client sous ces différentes formes ont pour unique objet de le renseigner et de le conseiller sur les diverses possibilités et n’ont pas valeur de consultation de bureau d’étude.

L’Entreprise n’agit pas en qualité d’Architecte .

Notez que les recommandations et préconisations données lors des prestations peuvent selon le projet nécessiter la consultation complémentaire d'un expert .

Dans le cas de travaux à réaliser, les mesures indiquées ou prises par L'Entreprise Studio Mood lors de la prestation doivent être vérifiées et confirmées par le prestataire choisi par le client .

*

 

Une prestation est réputée confirmée et validée après acceptation du devis ,règlement du montant correspondant et le cas échéant, signature du formulaire de renonciation au délai de 14 (quatorze)jours.

 

La prestation se termine lorsque l’Entreprise a réalisé cette dernière comme prévue au devis , remis au client tous les éléments contenus dans cette prestation et lorsque le client s’est acquitté du paiement total correspondant.

 

Une fois la prestation terminée , le client ne pourra pas opposer à l’Entreprise des arguments subjectifs ( ou autre nature) , notamment de goûts pour justifier le recommencement du travail déjà effectué et remis.

Il ne pourra pas non plus s’opposer au paiement de la prestation (pour ces mêmes motifs subjectifs ou d'autre nature) pour laquelle il s’est engagé en acceptant le devis.

*

S‘agissant de la mise en relation avec un prestataire extérieur de la décoration ou du bâtiment, la prestation de l’Entreprise consiste uniquement en des suggestions et conseils quant au choix de ce prestataire.

L'Entreprise demandera au prestataire de fournir tout document et assurance liés à son activité.

 

Le client contracte directement et librement avec le prestataire.

Le prestataire n'agit pas en qualité de sous-traitant de l'Entreprise .

Aucun paiement du Client envers le prestataire ne transite par  l'Entreprise .

Charge au Client de s’assurer que le prestataire répond bien à ses attentes et effectue les travaux attendus.

 

L'Entreprise Studio Mood - missionnée par le Client - effectue uniquement un accompagnement qualité des travaux (contrôle et suivi du respect de ses préconisations )

L'entreprise ne pourra être tenue responsable d'éventuels problèmes liés à l'exécution des travaux. 

De plus, le prestataire devra réaliser ses propres prises de cotes avant réalisation des travaux et ne pas se conformer uniquement aux mesures prises par Studio Mood. (double vérification)

 

Seul le Client ( et/ou le prestataire choisi par ce dernier) est responsable du contrôle des travaux .

L'Entreprise conseille donc fortement au Client de se prémunir de tout problème en contractant une assurance spéciale travaux.

 

DEVIS

Pour toute demande de devis , le client devra envoyer sa requête via le formulaire de contact disponible sur le site .

 

Le devis proposé par l’Entreprise est valable 30 (trente) jours à sa date de création.

Passé ce délai , l’entreprise n'est plus tenue de garantir les conditions du devis.

Le client devra donc faire une nouvelle demande.

 

Le devis précise notamment le descriptif de la prestation ainsi que les modalités de paiement.

Le devis est considéré validé par Studio Mood :

lorsque le client accepte sans restriction ni réserve les présentes conditions générales de vente

et lorsque le client y appose sa signature , date d’acceptation, la mention" bon pour accord" et paiement de tout ou partie de la prestation( selon projet)

Le devis devient alors contrat entre les 2 parties.

En acceptant le devis, le client s’engage envers l’entreprise à en respecter toutes les conditions.

 

Il sera demandé au Client designer un document récapitulatif de sa demande et mission de Studio Mood- cahier des charges- nécessaire à toute prestation.

L' Entreprise appliquera ce cahier des charges au projet ( hors demande particulière )

Ce cahier des charges ne pourra être modifié après signature car il est le cadre de travail de la prestation.

De même, il ne sera apporté aucune modification du cahier des charges (déjà signé et validé) pendant ou après  la prestation.

Toute modification hors cahier des charges sera facturée comme nouvelle prestation.

 

 

PRESTATIONS- valable pour 1 espace uniquement- Tarifs sur devis

 

En amont , il sera demandé au Client de répondre à un questionnaire et valider un cahier des charges ( document qui contient les demandes essentielles et exigences client , les missions attendues pour le projet)

Des contacts par téléphone, mail ou visio seront parfois nécessaires. (A prévoir en amont en au cours de la prestation)

Des options sont disponibles également.

 

CONSEILS A DISTANCE ; 

qui comprend

-une planche inspiration, pour un espace ( sélection de visuels de matériaux, couleurs et autres idées d'aménagement, mobilier, décoration etc...représentant les éléments forts du projet) ,

-une planche ambiance ( mise en page sous la forme d'un photo-montage, reprenant ces éléments agencés dans l'espace concerné )

-ainsi que des Fiches Conseils personnalisés ,le tout envoyé en format pdf au client.

 

VISITE -CONSEILS ( 1h30 sur place )

qui comprend

-le déplacement sur le lieu du projet en présence du Client 

-la prise de mesures de l'espace concerné et photos/ vidéos

-un échange avec le client autour de sa problématique, avec questionnaire 

 

 Quelques jours après cette visite  vous recevrez par mail :

-une planche Inspiration 

-des Fiches Conseils personnalisées

Cette visite dure 1h30 , il ne sera donc pas possible des solutionner plusieurs problématiques dans plusieurs espaces différents. Le rdv est préparé avec le client en amont avec questionnaire et envois de documents. Cela permet d'être plus efficace lors du rdv de visite.

 

INTERIEUR 3D REALISTE

-comprenant

-1 plan d'agencement pour visualiser l'emplacement de chaque élément fort du projet dans l'espace concerné

-1 proposition  3d complète et personnalisée d'après le cahier des charges validé

-des visuels photo réalistes

-une shopping list cliquable ( avec liens pour acheter en 1 clic sur internet.)

 

PROJET MOOD

Cette prestation comprend  2 propositions 3D (1 à valider) et une Mise en relation Travaux

1 Proposition 3D contenant :

- 1 Planche inspiration

- 1 Plan d'Agencement

- 1 Proposition 3d réaliste avec vues  (d'après cahier des charges validé) 

Après validation d'une proposition 3D, vous recevrez 1 Shopping List finale et 1 Récapitulatif du projet.

 

 OPTIONS

 

*LE RENDEZ-VOUS DE DECOUVERTE :  

-Visite  sur le lieu du projet pour prendre connaissance de la demande, établir le cahier des charges 

-Prise de cotes + photos /vidéos de l'espace concerné

Prise de contact servant à établir la faisabilité du projet, aucun conseil définitif n'est délivré à ce stade.

 

*LE RENDEZ-VOUS COMPLEMENTAIRE:

-En cours de prestation, vous souhaitez me rencontrer pour faire le point sur l'avancement et valider certains éléments directement 

ou alors

-En fin de prestation, pour vous présenter le projet terminé. En direct le Client reçoit toutes les explications et choix faits pour son projet

 

*VISITE QUALITE

Visite sur le lieu du chantier afin de constater le respect des préconisations Studio Mood suite à une prestation + compte rendu écrit envoyé par mail

Il s'agit donc d'un suivi qualité uniquement. Le Client missionne Studio Mood pour cette partie mais reste seul responsable de son chantier et du bon déroulement de ses travaux.

 

*PLANCHE INSPIRATION supplémentaire 

 

*PLANCHE AMBIANCE supplémentaire

 

MODELISATION 3D supplémentaire

 

*CREATION MEUBLE SUR MESURE

 

*MISE EN PLACE MOBILIER

( après réception de votre commande par vos soins, Studio Mood intervient pour la mise en scène dans l'espace concerné, hors cuisine , salle de bain et dressing. Tarif à la demi journée  )

 

DELAIS 

Comme précisé plus haut, le devis est réputé accepté et validé à la date de son acceptation et paiement par le client. ( confirmation de votre demande)

Notez que le démarrage effectif de votre prestation peut ne pas se faire immédiatement après acceptation du devis.

Selon la période , le nombre de demandes et l'ampleur du projet , ce démarrage peut être différé de plusieurs semaines à plusieurs mois ( étude du projet )

Vous en êtes informé(e)  à la remise du devis, afin de prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Pendant l'étude de votre projet, vous serez informé(e) de son avancement et des informations complémentaires peuvent vous être demandées.

Notez que les délais sont toujours donnés à titre informatif et non contractuel.

 

RESPONSABILITES / RESILIATION /RETRACTATION

 

TRAVAUX

L’entreprise peut être amenée à remettre au client des plans qui n’ont pas vocation à être destinés à la réalisation ou exécution des travaux.

Ils sont transmis au client à titre indicatif uniquement.

Charge au prestataire désigné par le client de réaliser ses propres prises de cotes, plans et autres vérifications nécessaires et/ou obligatoires.

*

L’Entreprise n’intervient pas dans la coordination des travaux.

L'Entreprise intervient uniquement dans le suivi qualité (contrôle des préconisations en terme d'aménagement agencement et décoration pour le rendu final)

En cas de litige, le client se tournera vers le prestataire avec lequel il a contracté librement.

L’Entreprise n’interfère aucunement dans la relation contractuelle entre le client et le prestataire.

Aucun paiement lié à la réalisation des travaux par le prestataire pour le client ne transite par l’Entreprise.

*

L’Entreprise ne sera pas tenue responsable si le client réalise ou fait réaliser les préconisations d’aménagement et de décoration intérieure suite à une prestation et qu’il en résulte des erreurs.

 

L’Entreprise ne sera pas tenue responsable si le rendu des couleurs, matériaux, lumières n’est pas exactement identique à la réalité, notamment lors de la visualisation ou de l’impression.

De même, des différences mineures entre la modélisation en 3D et la réalité peuvent exister.

*

CONCEPTION 3D

La conception 3D permet au Client de se projeter facilement et avec détails dans son espace ;

Elle peut être fidèle à la réalité ou s'en approcher le plus possible , selon les informations fournies par le Client ou encore la disponibilité technique .

Le but étant de présenter au Client ,un résultat final lui permettant de comprendre et appliquer les solutions d'aménagement et décoration proposées par l' Entreprise. 

Dans de rares cas particuliers et /ou selon disponibilité technique , il peut être proposé au Client une version 3D haute qualité , sans rendu photo réaliste.

Le contenu de la conception reste le même ,seul change le rendu visuel.

*

SHOPPING LIST

La Shopping list est une liste de préconisation d'achats, elle se présente sous forme de tableau ou liste  et peut également intégrer un lien hypertexte amenant directement vers le fournisseur internet ( hors problème technique)

L’Entreprise ne sera pas tenue responsable de l’indisponibilité des produits ou des modifications de tarifs et délais de commande /livraisons des éléments proposés dans la Shopping list .

Cette indisponibilité n'entraîne pas le recommencement de la Shopping List.

Toute demande de nouvelle Shopping List sera facturé au Client.

Il est conseillé au Client de se procurer ces produits rapidement après mise à disposition de la Shopping List.

*

SUSPENSION

L’Entreprise s’engage à respecter les délais et conditions d’exécution des prestations définis dans le devis sauf en cas de situation exceptionnelle ou particulière( par exemple une situation qui ne pouvait raisonnablement pas être anticipée ou prévue dans des conditions normales)  ou encore en cas de force majeure.

Dans cette situation, l’entreprise contactera le client, par tout moyen de son choix, dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la survenue de cette situation pour l'en avertir .

*

Le contrat entre l’Entreprise et le Client pourra être suspendu par l'Entreprise sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties à compter de l'apparition de l’événement.

Si l’événement dure plus de 30 (trente) jours, alors le contrat pourra être résilié de plein droit par l’Entreprise sans dommages et intérêts pour les deux parties.

Dans ces conditions, la résiliation du contrat par l'Entreprise prendra effet à la date de la première présentation (cachet de la poste faisant foi) de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Seul le travail effectué et matérialisé par des éléments fournis au client et réalisé avant cet événement seront facturés.

Le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation à ce titre.

*

RESILIATION

Le Client peut demander la résiliation du contrat pendant le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours dont il bénéficie légalement.

Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze ) jours pour changer d’avis à compter de la date d’acceptation du devis.

Dans ce cas, les sommes  déjà versées seront alors remboursées  sous 14 jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation.

L'Entreprise se réserve le droit de choisir le mode de remboursement qui lui convient.

La demande de résiliation par le Client sera à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ( cachet de la poste faisant foi) à l'adresse de l'Entreprise.

Ou encore par mail à  : contact-deco@studio-mood.fr

 

ATTENTION !

Toute prestation exécutée et livrée avant la fin du délai de 14 ( quatorze) jours est due par le Client.

*

Le Client peut librement décider de renoncer à son délai de rétractation , en remplissant le formulaire  de renonciation au droit de rétractation fourni par l’entreprise et disponible au bas de cette page.

Après signature du formulaire, le Client atteste renoncer à ce délai de 14( quatorze) jours.

*

Le Client qui demande la résiliation du contrat après l'expiration du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours :

Dans ce cas , les sommes déjà versées resteront acquises et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

La prestation s'arrête immédiatement sans remise de livrables.

La demande de résiliation par le Client sera à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'Entreprise.

Ou encore par mail à  : contact-deco@studio-mood.fr

*

L’Entreprise se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier toute prestation :

en cas de demande Client jugée abusive 

en cas de prestation non mentionnée au devis ou cahier des charges ,

si l’Entreprise estime que la prestation nuit à la qualité de son travail

si la prestation n’est pas exécutable dans les délais impartis du fait du Client ou situation particulière

ou encore dans le cas d’une prestation jugée irréalisable

(liste non exhaustive)

L’entreprise se réserve le droit de résilier de plein droit et à tout moment un contrat dont le client n’a pas effectué la totalité du paiement et cela sans indemnité pour le client ni remise de livrables.

 

TARIFS-PAIEMENTS

Tous les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI).

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis par l’Entreprise.

*

Le Client effectuera son paiement exclusivement en Euros par différents modes de règlement :

soit par carte bancaire en ligne via la plate-forme Paypal ( création de compte Paypal non obligatoire , les données bancaires sont cryptées et ne sont pas conservées par le site www.studio-mood.fr)

soit par virement bancaire ( sur le compte bancaire dont les coordonnées vous seront transmises, une fois le devis accepté )

 

soit par chèque libellé en Euros 

ATTENTION !

L'Entreprise pourra exiger un justificatif d’identité afin de vérifier la cohérence entre le nom du Client et celui figurant sur le chèque.

Cette vérification préserve l’Entreprise contre la fraude.

De plus le paiement par chèque entraîne un délai de vérification par l'Entreprise allant de 15 à 20 jours, repoussant de ce fait le démarrage effectif de la prestation.

soit via un terminal de paiement électronique , selon disponibilité, lors des visites

 

Conformément à la réglementation, l’Entreprise ne peut accepter un règlement de plus de 1000 (mille) Euros en espèces.

Les règlements feront l'objet d'une facture.

*

La signature du devis ,obligatoirement accompagnée du paiement de la prestation, déclenche la confirmation et validation de celle-ci dans les conditions prévues ( après encaissement effectif sur le compte de l'Entreprise, hors paiement par chèque et après délai légal de 14 jours sauf mention contraire écrite du client) 

 

Un défaut de paiement entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes restant à devoir par le Client. L'arrêt de la prestation est alors immédiat.

Ce défaut de paiement entraînera l’ouverture d’une procédure de contentieux dont tous les frais seront à la charge du Client.

Une indemnité forfaitaire de 50 (cinquante) euros sera exigée pour frais de recouvrement.

Le Client doit s’acquitter des sommes dues au titre d’une prestation pour laquelle il s’est engagé en acceptant le devis.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Entreprise conserve la pleine et entière propriété du concept créatif, des images, vidéos, logos etc... sur la prestation réalisée.

Le Client n’est pas autorisé à utiliser ces éléments sans l’accord explicite de l’entreprise.

Les photos, images, représentations graphiques et autres écrits utilisés sur le site www.studiomood.fr ou sur les documents commerciaux font figure d’illustrations des prestations proposées par l’Entreprise et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Client par acceptation des conditions générales de vente autorise l’Entreprise à la prise de photos, vidéos, avant et après la prestation à des fins promotionnelles.

L’entreprise pourra reproduire, modifier et exploiter selon ses besoins, toute image, vidéo ou autre ,sur tout support possible existant ou à venir.

En contrepartie, l’Entreprise s’engage à respecter l’anonymat du Client.

 

PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 , le Client a un droit d’opposition , de rectification ou de suppression des données le concernant.

 

ASSURANCE

L'Entreprise a souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle dont l'attestation pourra être fournie au Client sur simple demande.

 

MEDIATION

L'Entreprise a souscrit à la mise en place d’un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux article L-616-1 et R-616-1 du code de la consommation.

L’entité de médiation retenue est CNPM-Médiation-Consommation.

En cas de litige , vous pouvez déposer votre réclamation sur le site internet http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à CNPM-Médiation 23 rue Terrenoire, 42100 Saint-Etienne.

 

Renonciation au délai de rétractation de 14 jours

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